Résolution Alternative de Différends

Conformément à l'article 18 de la Loi n. 144/2015, du 08 Septembre, les fournisseurs de biens ou prestataires de services sont tenus d'informer les acheteurs de biens ou services aux consommateurs sur la possibilité de résolution des différends par ADR entités (appels de règlement extrajudiciaire des différends). Cette exigence est entrée en vigueur le 23 Mars, 2016, et aussi seulement aujourd'hui la Direction Générale de la Consommation rendue publique la liste des organes de RAD existants et légalement autorisées.

En cas de consommation de litige, le consommateur peut utiliser la Plate-forme Européenne de Résolution des Différends en ligne, disponible à http://ec.europa.eu/consumers/odr ou des organes de règlement alternatifs des litiges de consommation suivants:

  1. CNIACC - Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
    Téle.: 213 847 484
    Email: cniacc@unl.pt
  2. Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto
    Téle.: 225 508 349 / 225 029 791
    Email: cicap@mail.telepac.pt

Pour plus d'informations, voir le Portail des Consommateurs www.consumidor.pt

(conformément à l'article 18 de la Loi n. 144/2015 du 8 septembre)