En application de l’article 18 de la loi nº 144/2015, du 8 septembre, les entreprises fournissant des biens ou prestataires de services sont tenues d’informer les acheteurs de biens ou les consommateurs des services de la possibilité de résolution d’éventuels litiges par les entités dites RAL (Résolution alternative de litiges). Cette obligation est entrée en vigueur le 23 mars 2016, et ce n’est qu’à cette date que la Direction Générale de la Consommation a publié la liste des entités RAL existantes et légalement habilitées.
En cas de litige de consommation, le consommateur peut utiliser la plateforme européenne de résolution de litiges en ligne, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr ou les entités de résolution alternative de litiges de consommation suivantes :
- CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
Tel.: 213 847 484
E-mail: cniacc@unl.pt - Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto
Tel.: 225 508 349 / 225 029 791
E-mail: cicap@mail.telepac.pt
Pour plus d’informations, consultez le portail des consommateurs sur www.consumidor.pt
(en vertu de l’article 18 de la loi n° 144/2015, du 8 septembre).